Décret statuant que les représentants qui auront rempli des missions auprès des armées et dans les départements ne pourront être réélus à d’autres commissions qu’après avoir passé trois mois dans le sein de la Convention, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Décret statuant que les représentants qui auront rempli des missions auprès des armées et dans les départements ne pourront être réélus à d’autres commissions qu’après avoir passé trois mois dans le sein de la Convention, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 243.