Amendement sur l'article 71 du décret sur la police correctionnelle, lors de la séance du 16 juillet 1791
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Référence bibliographique
Amendement sur l'article 71 du décret sur la police correctionnelle, lors de la séance du 16 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 367.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
367
Dernière page
367
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le