52. Les fermiers des biens nationaux qui ne pourront effectuer en nature le paiement des fermages et contributions, pourront le faire en assignats, en apportant les certificats attestant cette situation (Rapporteur : Ramel)

52. Les fermiers des biens nationaux qui ne pourront effectuer en nature le paiement des fermages et contributions, pourront le faire en assignats, en apportant les certificats attestant cette situation (Rapporteur : Ramel). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 115.