44. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, annule le jugement rendu par le juge-de-paix du canton de Lamballe (Côtes-du-Nord) contre Louis Couturier et autres et décrète que l’amende et les dépends leur seront restitués

44. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, annule le jugement rendu par le juge-de-paix du canton de Lamballe (Côtes-du-Nord) contre Louis Couturier et autres et décrète que l’amende et les dépends leur seront restitués. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 195-196.