Projet de décret de Merlin (de Douai), au nom du comité de législation, sur les peines à appliquer aux contrefacteurs d'assignats, lors de la séance du 17 brumaire an II (7 novembre 1793)

Rapport du comité de législation sur l’arrêté du tribunal criminel du département de l’Hérault du 21 septembre dernier, relatif aux peines qui peuvent atteindre les fabricateurs d’objets propres à contrefaire les assignats, quand la contrefaçon n’a pas été consommée

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Référence bibliographique

Projet de décret de Merlin (de Douai), au nom du comité de législation, sur les peines à appliquer aux contrefacteurs d'assignats, lors de la séance du 17 brumaire an II (7 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 535.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

535

Dernière page

535

Typologie documentaire

Projet de décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

10 octobre 2024 à 23:41