16. La Convention, sur la proposition du représentant Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances, réunis, décrète un certain nombre de mesures concernant le séquestre des biens des détenus

16. La Convention, sur la proposition du représentant Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances, réunis, décrète un certain nombre de mesures concernant le séquestre des biens des détenus. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 329-330.