Décret interprétatif des articles 13 et 14 de la loi du 24 avril 1793, relatif aux malversations qui se commettent dans la vente des meubles et immeubles appartenant à la République
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Référence bibliographique
Décret interprétatif des articles 13 et 14 de la loi du 24 avril 1793, relatif aux malversations qui se commettent dans la vente des meubles et immeubles appartenant à la République.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. pp. 249-250.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
249
Dernière page
250
Modifié le