Proposition de rédaction du troisième article additionnel au décret sur la police correctionnelle, lors de la séance du 16 juillet 1791
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Référence bibliographique
Proposition de rédaction du troisième article additionnel au décret sur la police correctionnelle, lors de la séance du 16 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 368.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
368
Dernière page
368
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le