51. Un sursis à l’exécution d’un jugement du tribunal criminel de la Marne est accordé à Pierre Baudet, tanneur accusé d’avoir vendu au dessus du maximum. Renvoi au comité du Commerce de la question posée par le représentant Guyomar tendante à préciser les conditions de vente selon le maximum

51. Un sursis à l’exécution d’un jugement du tribunal criminel de la Marne est accordé à Pierre Baudet, tanneur accusé d’avoir vendu au dessus du maximum. Renvoi au comité du Commerce de la question posée par le représentant Guyomar tendante à préciser les conditions de vente selon le maximum. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 28-29.