19. Sur rapport du représentant Merlin (de Douai), le jugement du tribunal criminel du département du Nord condamnant à mort Marie-Anne Loye pour détention de faux assignats est annulé ; la condamnée sera rejugée par le tribunal du Pas-de-Calais
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Référence bibliographique
19. Sur rapport du représentant Merlin (de Douai), le jugement du tribunal criminel du département du Nord condamnant à mort Marie-Anne Loye pour détention de faux assignats est annulé ; la condamnée sera rejugée par le tribunal du Pas-de-Calais.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 388.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
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