Renvoi aux comités d'aliénation, des domaines et de législation des contestations relatives à des domaines fonciers entre des communes particulières et la République, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)

Renvoi aux comités d'aliénation, des domaines et de législation des contestations relatives à des domaines fonciers entre des communes particulières et la République, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 460.