Décret, présenté par Besson au nom des comités des domaines, finances et de législation, qui règle les redevances dues par les acquéreurs des anciens baux emphytéotiques du domaine, lors de la séance du 8 floréal an II (27 avril 1794)

Décret, présenté par Besson au nom des comités des domaines, finances et de législation, qui règle les redevances dues par les acquéreurs des anciens baux emphytéotiques du domaine, lors de la séance du 8 floréal an II (27 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 429.