Motion de Tallien, qui demande à renvoyer au comité de salut public une question sur le décret du 8 pluviôse, qui empêche les officiers publics d'insérer dans les actes publics le régime féodal ou nobiliaire, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
66
Dernière page
67
Type
Motion et motion d'ordre
Modifié le