Décret, présenté par Oudot au nom du comité de législation, ordonnant aux officiers municipaux de Paris d’authentifier les actes préliminaires des mariages de mineurs dépourvus de signature, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
152
Dernière page
152
Type
Décret
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