Projet de loi, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la nécessité de changer la loi de 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
5
Première page
151
Dernière page
155
Type
Projet de loi
Modifié le