Décret du comité de Constitution instituant des justices de paix, lors de la séance du 6 décembre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret du comité de Constitution instituant des justices de paix, lors de la séance du 6 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. pp. 251-252.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
251
Dernière page
252
Typologie documentaire
Décret
Modifié le