Renvoi au comité de législation de l'adresse des juges du tribunal du district de Dinan (Côtes-du-Nord) annonçant qu’aussitôt connue la loi du 27 germinal, ils se sont efforcés de terminer au plus tôt les affaires soumises à leur décision, lors de la séance du 20 thermidor an II (7 août 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse des juges du tribunal du district de Dinan (Côtes-du-Nord) annonçant qu’aussitôt connue la loi du 27 germinal, ils se sont efforcés de terminer au plus tôt les affaires soumises à leur décision, lors de la séance du 20 thermidor an II (7 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 303.