99. Non lieu à délibérer sur une question du Ministre de la Justice relative à la continuation des procès d’embauchage, complicité d’émigration et faux-assignats selon la loi du 30 frimaire II (Rapporteur : Merlin de Douai)

99. Non lieu à délibérer sur une question du Ministre de la Justice relative à la continuation des procès d’embauchage, complicité d’émigration et faux-assignats selon la loi du 30 frimaire II (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 501.