Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Larcher, qui questionne quant à l’application de la loi sur les successions à propos de l’héritage du citoyen Hennecart, ex-religieux, en annexe de la séance du 22 ventôse an II (12 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
405
Dernière page
405
Type
Renvoi aux comités
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