Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant l'incompatibilité des fonctions de notaire et de juge de paix, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
425
Dernière page
425
Type
Décret
Modifié le