Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant l'incompatibilité des fonctions de notaire et de juge de paix, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant l'incompatibilité des fonctions de notaire et de juge de paix, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)