24. Sur rapport du représentant Berlier, la Convention adopte des modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions
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Référence bibliographique
24. Sur rapport du représentant Berlier, la Convention adopte des modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 479-484.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
479
Dernière page
484
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