Renvoi au comité de législation du décret statuant sur la création d'une municipalité à Mortrée (Orne) à laquelle seront réunies celles de Dombes et Marigny, supprimées, en annexe de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation du décret statuant sur la création d'une municipalité à Mortrée (Orne) à laquelle seront réunies celles de Dombes et Marigny, supprimées, en annexe de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 109.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
109
Dernière page
109
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le