Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
711
Dernière page
712
Type
Décret
Modifié le