Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 711-712.