Décret, présenté par Monnot au nom du comité des finances, relatif aux erreurs dans les titres et contrats de rentes viagère, lors de la séance du 9 germinal an II (29 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
4
Première page
568
Dernière page
571
Type
Décret
Modifié le