Décret du 10 avril 1790 relatif à la formalité du contrôle pour les actes des municipalités
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret du 10 avril 1790 relatif à la formalité du contrôle pour les actes des municipalités.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XII - Du 2 mars au 14 avril 1790. 1881. p. 631.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
631
Dernière page
631
Typologie documentaire
Décret
Modifié le