Adoption des articles 19 et 20 du titre VI du décret relatif à la procédure devant le tribunal criminel, en marge de la discussion sur les jurés, lors de la séance du 22 janvier 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
418
Dernière page
418
Type
Décret
Modifié le