Résumé du rapport et du décret présentés par Pérès, au nom du comité de Législation, concernant la demande du tribunal criminel sur la question intentionnelle, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Résumé du rapport et du décret présentés par Pérès, au nom du comité de Législation, concernant la demande du tribunal criminel sur la question intentionnelle, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. pp. 266-267.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
266
Dernière page
267
Typologie documentaire
Déroulement des séances
Modifié le