27. Département de l’Yonne. Projet de loi pour suppléer aux huissiers porteurs de contraintes ou garnisons établies pour hâter la rentrée des contributions dont ils demandent la suppression
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Référence bibliographique
27. Département de l’Yonne. Projet de loi pour suppléer aux huissiers porteurs de contraintes ou garnisons établies pour hâter la rentrée des contributions dont ils demandent la suppression.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 192.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
192
Dernière page
192
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