Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. pp. 265-266.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
265
Dernière page
266
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le