Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, autorisant la levée des scellés chez les officiers publics détenus pour retirer des pièces de procédure, lors de la séance du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, autorisant la levée des scellés chez les officiers publics détenus pour retirer des pièces de procédure, lors de la séance du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 645.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
645
Dernière page
645
Typologie documentaire
Décret
Modifié le