56. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, décrète la nullité du jugement du Tribunal criminel de Seine-et-Oise, du 24 septembre 1793, qui condamne Marie-Magdeleine Jouanin, fruitière à Versailles, à la déportation

56. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, décrète la nullité du jugement du Tribunal criminel de Seine-et-Oise, du 24 septembre 1793, qui condamne Marie-Magdeleine Jouanin, fruitière à Versailles, à la déportation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 406.