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Articles additionnels au décret sur le traitement et le costume du tribunal de cassation
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Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791
Assemblée nationale
12 février 1791
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
140
Dernière page
140
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d26a8915-1b6f-4fbd-83a3-e78a7d8f2eae/manifest
Modifié le
18 février 2021 à 11:56