Amendements de Bréard et Delacroix sur le projet de décret présenté par Ruelle et relatif à la liquidation des sommes dues par la nation aux militaires, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
45
Dernière page
45
Type
Amendement
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