Le comité de l’examen et de la surveillance des marchés est autorisé à faire mettre en état d’arrestation tous les administrateurs, fournisseurs, magasiniers et autres employés dans les différentes branches de l’Administration

Le comité de l’examen et de la surveillance des marchés est autorisé à faire mettre en état d’arrestation tous les administrateurs, fournisseurs, magasiniers et autres employés dans les différentes branches de l’Administration. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 282.