Discussion sur le projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Discussion sur le projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. 1884. p. 26.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
26
Dernière page
26
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le