Décret, présenté par le représentant Merlin de Douai au nom du comité de législation, annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, lors de la séance du 1er messidor an II (19 juin 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
29
Dernière page
29
Type
Décret
Modifié le