Renvoi au comité de Constitution de la rédaction de l'article 17 du projet de décret sur les successions ~~ab intestat~~, lors de la séance du 1er avril 1791
Renvoi au comité de Constitution de la rédaction de l'article 17 du projet de décret sur les successions ~~ab intestat~~, lors de la séance du 1er avril 1791