Adresse du département de l’Yonne, qui présente un projet de loi pour suppléer aux huissiers porteurs de contraintes ou garnisons établies pour hâter la rentrée des contributions dont ils demandent la suppression, lors de la séance du 13 prairial an II (1er juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
192
Dernière page
192
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
Modifié le