22. La Convention décrète, sur le rapport du représentant Oudot, au nom du comité de Législation, que tout citoyen poursuivant en divorce, qui établit que son époux est émigré ou qu’il réside à l’étranger ou aux colonies, est dispensé de l’assigner au dernier domicile

22. La Convention décrète, sur le rapport du représentant Oudot, au nom du comité de Législation, que tout citoyen poursuivant en divorce, qui établit que son époux est émigré ou qu’il réside à l’étranger ou aux colonies, est dispensé de l’assigner au dernier domicile. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 171.