Décret portant qu'il y aura deux degrés de juridiction en matière civile
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant qu'il y aura deux degrés de juridiction en matière civile.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 353-354.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
353
Dernière page
354
Modifié le