Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Commune-Franche, relative aux baux à culture perpétuelle, lors de la séance du 2 prairial an II (21 mai 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Commune-Franche, relative aux baux à culture perpétuelle, lors de la séance du 2 prairial an II (21 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 513.