Texte de l'arrêt de la chambre des vacations du parlement de Rouen
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Référence bibliographique
Texte de l'arrêt de la chambre des vacations du parlement de Rouen.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789. 1877. pp. 729-730.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
729
Dernière page
730
Modifié le