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Décret relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce, lors de la séance du 24 mars 1791
Décret relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce, lors de la séance du 24 mars 1791
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Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791
Assemblée nationale
24 mars 1791
Séance du matin
Décret relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
326
Dernière page
326
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/b406191f-53a6-48d6-88ff-682155a31afc/manifest
Modifié le
12 mars 2021 à 15:57