Décret portant rectification à la loi du 22 prairial sur le tribunal révolutionnaire (Rapporteur : Vadier), lors de la séance du 26 prairial an II (14 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
609
Dernière page
609
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f0a82fc6-3166-4bf6-85a7-810dc87a17bc/manifest
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