Proposition de disposition additionnelle à l’article 3 du décret sur la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation, lors de la séance du 27 septembre 1791
Proposition de disposition additionnelle à l’article 3 du décret sur la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation, lors de la séance du 27 septembre 1791