41. Sur rapport du représentant Oudot, la Convention annule le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à 2 ans de fers le roulier F. Edeline et ordonne la restitution des marchandises saisies chez lui

41. Sur rapport du représentant Oudot, la Convention annule le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à 2 ans de fers le roulier F. Edeline et ordonne la restitution des marchandises saisies chez lui. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 369-370.