56. Non-lieu à délibérer sur des questions du tribunal du district de Versailles, relatives à la manière de procéder vis-à-vis d’un cohéritier coupable de détournement dans une succession (Rapporteur : Merlin de Douai)

56. Non-lieu à délibérer sur des questions du tribunal du district de Versailles, relatives à la manière de procéder vis-à-vis d’un cohéritier coupable de détournement dans une succession (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 78.