36. Décret portant rectification au code pénal (Titre II, seconde partie). (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
36. Décret portant rectification au code pénal (Titre II, seconde partie). (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 223.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
223
Dernière page
223
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