37. Décret annulant les jugements du tribunal du district de La Marche relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai)

37. Décret annulant les jugements du tribunal du district de La Marche relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 712-714.