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18. La Convention renvoie la pétition de la citoyenne M.-A. Tacheau, femme Oppin, au comité de Législation pour en faire un rapport et ordonne qu’il sera sursis à l’exécution du jugement

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Référence bibliographique
18. La Convention renvoie la pétition de la citoyenne M.-A. Tacheau, femme Oppin, au comité de Législation pour en faire un rapport et ordonne qu’il sera sursis à l’exécution du jugement. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 357.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
357
Dernière page
357
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